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Art. 10 Loi sur la prostitution et la pornographie (LProst), du 30 août 2016

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - CHAPITRE 2 Définitions, conditions d'exercice de la prostitution et obligation d'annonce
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Art. 10 Loi sur la prostitution et la pornographie (LProst), du 30 août 2016

1 L'exercice de la prostitution, quelles qu'en soient les modalités , est interdit aux moments ou dans les endroits où il est de nature à troubler l'ordre et la tranquillité publics.

2. Les communes sont compétentes pour décider des restrictions.

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