Art. premier Loi sur la prostitution et la pornographie (LProst), du 30 août 2016 - Buts

La présente loi a pour buts

a) de garantir, dans le milieu de la prostitution, que les conditions d'exercice de cette activité sont conformes à la législation ;

b) d'assurer la mise en œuvre des mesures de prévention sanitaire et sociale ;

c) de réglementer les lieux, heures et modalités de l'exercice de la prostitution, en vue du maintien de l’ordre public ;

d) de réglementer le commerce et la publicité de la pornographie.

Buts Art. 2 Loi sur la prostitution et la pornographie (LProst), du 30 août 2016 →