Art. 3 Règlement transitoire d'administration du bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux de La Chaux-de-Fonds, du 4 décembre 2019

1 Le conseil d’administration est nommé pour quatre ans par le Conseil d'État qui désigne le Président. Un siège est réservé à un membre du bureau central du contrôle des métaux précieux (ci-après : le bureau central).

2. Il est composé de cinq à neuf membres et s’organise lui-même.

3. Il œuvre en tant que commission de surveillance du bureau au sens de l’article 7, alinéa 2 OCMP et est compétent pour traiter de toutes les questions relatives à la gestion du bureau selon le présent règlement et selon la législation fédérale et internationale applicable en la matière.

4. Il désigne les membres de la direction opérationnelle technique.

5. Il détaille ses tâches et ses responsabilités par le biais d'un règlement d'organisation qui est soumis à l’approbation du département et du bureau central. Ce règlement doit porter notamment sur les points suivants

a) les rapports entre les organes de façon à exclure tout conflit d’intérêts direct ou indirect, conformément à l'article 2, alinéa 2 ;

b) la politique d'engagement, de rémunération et de prévoyance du personnel ;

c) le système de contrôle interne ;

d) le mode de signature ;

e) le processus de traitement et d'évaluation des plaintes ;

f) il adopte un code de conduite qui définit en particulier la politique en matière d'acceptation de cadeaux ou de tout autre avantage.

6. Il décide de l’affectation d’un éventuel excédent de recettes, dans le respect de l’article 7.

7. Il transmet les comptes annuels révisés au département.

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