Art. 9 Loi sur le bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux (LBCMP), du 3 septembre 2024 - Responsabilité

1 Le bureau conclut les assurances nécessaires à la couverture des dommages qu’il pourrait causer dans l’accomplissement de ses missions.

2. Il prend les mesures appropriées pour protéger son personnel et les métaux précieux qu’il détient dans ses locaux et conclut les assurances nécessaires à la couverture des dommages pouvant résulter d’un dommage intervenu malgré les mesures prises.