Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
941.2 GKWEMLBCMPLUOMP CH-NE

Art. 7 Loi sur le bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux (LBCMP), du 3 septembre 2024

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce
Ouvrir la source officielle Texte complet (15 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 7 Loi sur le bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux (LBCMP), du 3 septembre 2024

Le s comptes annuels du bureau au sens de l’article 959 CO sont soumis à un contrôle ordinaire, exercé par un réviseur agréé désigné par le conseil d’administration.

← Art. 6 Loi sur le bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux (LBCMP), du 3 septembre 2024 Nom et statut Art. 8 Loi sur le bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux (LBCMP), du 3 septembre 2024 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →