Art. 4 Loi sur le bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux (LBCMP), du 3 septembre 2024 - Organes

1 Les organes du bureau sont

c) l’organe de révision.

2. La direction opérationnelle technique et son personnel doivent être indépendants du conseil d’administration, qui ne peut leur donner aucune instruction en matière d’application de la législation sur le contrôle des métaux précieux ainsi que des conventions internationales y relatives, et qui ne peut pas avoir accès aux données techniques relatives aux clients du bureau.

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