Art. 2 Loi sur le bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux (LBCMP), du 3 septembre 2024 - Missions

1 Le bureau pourvoit au contrôle et au poinçonnement officiels des ouvrages en métaux précieux conformément à la législation fédérale sur le contrôle des métaux précieux et des ouvrages en métaux précieux.

2. Il peut se charger d’autres tâches en relation avec les branches de l’horlogerie et de la joaillerie, en particulier de mandats de laboratoire confiés par des tiers.

Art 3 Le patrimoine du bureau est constitué des biens dont il est propriétaire et qu’il gère de manière autonome.

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