Art. 18 Loi sur le bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux (LBCMP), du 3 septembre 2024 - Promulgation et entrée en vigueur

1 Le Conseil d’État pourvoit, s’il y a lieu, à la promulgation et à l’exécution de la présente loi.

2. Il fixe la date de son entrée en vigueur.

Loi promulguée par le Conseil d’État le 13 novembre 2024.

L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er janvier 2025.

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