Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
941.2 GKWEMLBCMPLUOMP CH-NE

Art. 14 Loi sur le bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux (LBCMP), du 3 septembre 2024 - Modification du droit en vigueur

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce
Ouvrir la source officielle Texte complet (15 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 14 Loi sur le bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux (LBCMP), du 3 septembre 2024 · Modification du droit en vigueur

La loi sur les finances de l’État et des communes (LFinEC), du 24 juin 2014, est modifiée comme suit

← Art. 12 Loi sur le bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux (LBCMP), du 3 septembre 2024 Nom et statut Art. 15 Loi sur le bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux (LBCMP), du 3 septembre 2024 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →