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Art. 12 Loi sur le bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux (LBCMP), du 3 septembre 2024 - Dissolution du bureau

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Art. 12 Loi sur le bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux (LBCMP), du 3 septembre 2024 · Dissolution du bureau

En cas de dissolution du bureau, la fortune résiduelle est transférée à l’État.

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