Art. 11 Loi sur le bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux (LBCMP), du 3 septembre 2024 - Dispositions financières

1 Les excédents de recettes qui peuvent être réalisés par le bureau doivent être affectés

a) à la constitution d’un fonds de réserve suffisant pour subvenir aux frais d’exploitation du bureau pendant trois années au moins ;

b) pour autant que le fonds de réserve soit alimenté de manière à respecter la teneur de la lettre a, à l’encouragement du développement d e l’identification, de la sécurisation et du contrôle des métaux précieux, ainsi qu’à la formation dans ce domaine ; plus généralement, à la défense des intérêts économiques des branches de l’horlogerie et de la joaillerie et des activités connexes ; subsidiairement, à accorder des soutiens à caractère collectif.

2. Ils peuvent aussi être reportés, en tout ou partie.

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