Art. premier Loi sur le bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux (LBCMP), du 3 septembre 2024 - Nom et statut

1 Sous le nom « bureau de contrôle des ouvrages en métaux précieux » (ci-après : le bureau), il est constitué un établissement de droit public doté de la personnalité juridique.

2. Son siège est à La Chaux-de-Fonds.

3. Il est placé sous la surveillance du Conseil d’État, qui l’exerce par l’intermédiaire d’un département qu’il désigne (ci-après : le département), pour sa gestion générale, et de la Confédération pour son activité technique.

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