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Art. premier Arrêté d'application de la loi sur le dimanche et les jours fériés, du 4 novembre 1992 - Autorité compétente

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Art. premier Arrêté d'application de la loi sur le dimanche et les jours fériés, du 4 novembre 1992 · Autorité compétente

[2] 1 Le Département de l’économie et de la cohésion sociale est chargé de l'application de la loi sur le dimanche et les jours fériées, du 30 septembre 1991 [3] , et de ses dispositions d'exécution.

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