941.020
CH-NE
CH-NE
Autorité compétente
5 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Neuchâtel
Texte législatif (5 Articles)
9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce
Art. premier Arrêté d'application de la loi sur le dimanche et les jours fériés, du 4 novembre 1992 - Autorité compétente
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[2] 1 Le Département de l’économie et de la cohésion sociale est chargé de l'application de la loi sur le dimanche et les jours fériées, du 30 septembre 1991 [3] , et de ses dispositions d'exécution.
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Art. 2 Arrêté d'application de la loi sur le dimanche et les jours fériés, du 4 novembre 1992 - Jours fériés
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La Fête-Dieu est déclarée jour férié sur le territoire de la commune du Landeron.
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Art. 3 Arrêté d'application de la loi sur le dimanche et les jours fériés, du 4 novembre 1992 - Jeûne fédéral
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[4]
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Art. 4 Arrêté d'application de la loi sur le dimanche et les jours fériés, du 4 novembre 1992 - Abrogation
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Sont abrogés, dès l'entrée en vigueur du présent arrêté
a) l'arrêté concernant la Fête-Dieu déclarée jour férié légal sur le territoire de la commune du Landeron, du 10 novembre 1972 [5] ;
b) les articles 2 et 3 de l'arrêté concernant le Jeûne fédéral, du 9 juillet 1980 [6] .
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Art. 5 Arrêté d'application de la loi sur le dimanche et les jours fériés, du 4 novembre 1992 - Entrée en vigueur
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1 Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er décembre 1992.
2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.