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Art. 8 Loi sur le dimanche et les jours fériés, du 30 septembre 1991 - Infractions

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce
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Art. 8 Loi sur le dimanche et les jours fériés, du 30 septembre 1991 · Infractions

[3] Pour autant qu'aucune autre disposition pénale ne soit applicable, les infractions à la présente loi ou à ses dispositions d'exécution sont punies de l'amende.

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