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Art. 7 Loi sur le dimanche et les jours fériés, du 30 septembre 1991 - Jeûne fédéral

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce
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Art. 7 Loi sur le dimanche et les jours fériés, du 30 septembre 1991 · Jeûne fédéral

Le Conseil d'Etat peut restreindre ou supprimer le jour du Jeûne fédéral certaines activités autorisées le dimanche et les jours fériés.

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