Art. 5 Loi sur le dimanche et les jours fériés, du 30 septembre 1991 - Exceptions

1 Cette interdiction ne s'applique pas

a) aux activités des entreprises et des personnes exclues du champ d'application de la loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce, du 13 mars 1964 [2] , ni aux activités des entreprises autorisées à occuper des travailleurs le dimanche;

b) aux activités isolées qui sont nécessaires en vue de parer ou de remédier à des dérangements sérieux d'exploitation ou de parer à un état de nécessité provoqué par des phénomènes naturels ou des accidents;

c) aux exercices de tirs, dans les limites fixées par le Conseil communal.

2. Le Conseil d'Etat peut accorder d'autres dérogations au principe de l'interdiction.

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