Art. 4 Loi sur le dimanche et les jours fériés, du 30 septembre 1991 - Principe

Sont en principe interdites le dimanche et les jours fériés

a) les activités de nature lucrative;

b) les activités qui, en raison du bruit qu'elles provoquent ou de toute autre manière, portent atteinte à la paix publique.

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