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Art. 12 Loi sur le dimanche et les jours fériés, du 30 septembre 1991 - Promulgation

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce
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Art. 12 Loi sur le dimanche et les jours fériés, du 30 septembre 1991 · Promulgation

Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi, qui entre en vigueur en même temps que la loi sur la police du commerce, du 30 septembre 1991 [7] .

Promulguée par le Conseil d'Etat le 11 novembre 1992, avec effet au 1 er décembre 1992.

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