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Art. 11 Loi sur le dimanche et les jours fériés, du 30 septembre 1991 - Référendum

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce
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Art. 11 Loi sur le dimanche et les jours fériés, du 30 septembre 1991 · Référendum

La présente loi est soumise au référendum facultatif.

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