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Art. 10 Loi sur le dimanche et les jours fériés, du 30 septembre 1991 - Abrogation

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce
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Art. 10 Loi sur le dimanche et les jours fériés, du 30 septembre 1991 · Abrogation

La loi sur le repos hebdomadaire, du 24 novembre 1910 [6] est abrogée.

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