Art. 8 Loi sur les heures d'ouverture des commerces (LHOCom), du 19 février 2013 - Extension générale

[1] 1 Les commerces peuvent être ouverts

b) jusqu'à 20h00 le jeudi soir.

2. A la requête des commerçants, les communes désignent chaque année ces deux soirs d'ouverture tardive.

3. Si le Conseil d'Etat désigne, conformément à la loi sur le travail (LTr) [2] et à la législation cantonale d'introduction de la LTr [3] , un dimanche par année pendant lequel le personnel peut être occupé dans les commerces sans qu’aucune autorisation ne soit nécessaire, les commerces sont autorisés à ouvrir ce dimanche durant un maximum de sept heures entre 9h00 et 18h00.

4. Pour répondre aux exigences du tourisme, le service, après avoir consulté la commune, peut autoriser la prolongation de l’ouverture des commerces d’alimentation jusqu’à l’heure de fermeture ordinaire des établissements publics, au sens de l’article 19 de la loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 [4] , exclusivement pour la vente d’aliments prêts à la consommation.

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