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Art. 5 Loi sur les heures d'ouverture des commerces (LHOCom), du 19 février 2013

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - chapitre premier Dispositions générales
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Art. 5 Loi sur les heures d'ouverture des commerces (LHOCom), du 19 février 2013

Sont en outre réservées

a) les dispositions du droit fédéral concernant l'exploitation des commerces dans les gares et les aérogares et l'exploitation d'installations annexes au sens de la législation fédérale sur les routes nationales;

b) les dispositions de droit cantonal concernant les services de garde et de nuit des pharmacies.

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