Art. 3 Loi sur les heures d'ouverture des commerces (LHOCom), du 19 février 2013

La loi n'est pas applicable

a) à la distribution d'essence et la vente d'accessoires pour l'entretien courant des automobiles;

b) aux distributeurs et appareils automatiques;

c) aux galeries d'art;

d) à la vente au détail dans une exploitation agricole des articles issus de sa production;

e) aux établissements publics;

f) aux ventes de bienfaisance.

← Art. 2 Loi sur les heures d'ouverture des commerces (LHOCom), du 19 février 2013 9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - chapitre premier Dispositions générales Art. 4 Loi sur les heures d'ouverture des commerces (LHOCom), du 19 février 2013 →