Art. 22 Loi sur les heures d'ouverture des commerces (LHOCom), du 19 février 2013

[8] 1 Le service poursuit et sanctionne les contraventions à la présente loi par voie d'ordonnance pénale, conformément au code de procédure pénale.

2. L'opposition à l'ordonnance pénale doit être adressée au service, qui la traite conformément au code de procédure pénale.

3. Dans les cas de peu de gravité, le service peut renoncer à la poursuite pénale.

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