Art. 2 Loi sur les heures d'ouverture des commerces (LHOCom), du 19 février 2013 - Champ d'application

La loi est applicable aux commerces, soit

a) à tout local ou installation accessible au public et utilisé de manière permanente ou occasionnelle pour la vente de marchandises au détail ou la fourniture de services;

b) aux installations provisoires ou mobiles accessibles au public et utilisées de manière permanente ou occasionnelle pour la vente de marchandises au détail ou la fourniture de services;

c) aux rassemblements temporaires d'activités commerciales sur le domaine public ou privé, à l'occasion desquels les articles exposés peuvent faire l'objet d'achats ou de prises de commandes au détail (foires, marchés, expositions commerciales, brocantes).

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