Art. 80 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 - Abrogation

Les textes suivants sont abrogés

- le règlement concernant les distributeurs et les appareils automatiques, du 4 novembre 1992 [9] ;

- l’arrêté désignant l'autorité compétente en matière de crédit à la consommation, du 6 janvier 2004 [10] ;

- le règlement d'exécution des lois sur la police du commerce et sur les établissements publics (RELPComEP), du 17 décembre 2014 [11] .

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