Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
941.010 PVERHRCOM CH-NE

Art. 8 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 - Désignation de suppléance

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - CHAPITRE 2 Règles générales pour l'autorisation et l'annonce
Ouvrir la source officielle Texte complet (81 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 8 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 · Désignation de suppléance

La désignation au sens de l’article 13, lettre d LPCom doit se faire par écrit et le document y relatif être mis à disposition des organes de contrôle.

← Art. 7 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 Organisation Art. 9 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →