Art. 79 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 - Dispositions transitoires à la modification de la LPCom du 18 mars 2025

1 Les activités nouvellement soumises à annonce par la modification du 18 mars 2025 de la LPCom doivent être annoncées au service dans un délai de trois mois à compter de l’entrée en vigueur de la loi.

2. Les personnes qui exercent une activité nouvellement soumise à autorisation par la modification du 18 mars 2025 de la LPCom doivent déposer leur demande d’ici au 31 décembre 2025.

3. Les entreprises de pompes funèbres disposent d’un délai de six mois dès l’entrée en vigueur de la modification du 18 mars 2025 de la LPCom pour se conformer à l’article 78.

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