Art. 76 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 - Documents requis

En sus des documents requis par l'article 7, la demande d'autorisation doit comprendre

a) un concept d'autocontrôle conforme à la législation sur les denrées alimentaires et les objets usuels ;

b) un concept de sécurité relatif à l'accès des bassins, pour les usagers et les usagères ;

c) un rapport d'ingénieur attestant de la conformité des infrastructures en termes de sécurité ;

d) en cas de nouvelle construction ou de travaux de transformation ou de rénovation, un préavis du service de l’aménagement du territoire, portant sur le respect de l’article 8 de la loi sur les constructions (LConstr.), du 25 mars 1996 [8] .

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