Art. 75 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 - Restrictions de vente

1 Les interdictions et restrictions de vente de marchandises énumérées à l'annexe 1, chiffre 1, lettres a , b et c et chiffre 2, lettres c , d et e , de l'ordonnance sur le commerce itinérant, du 4 septembre 2002, s'appliquent également aux foires et marchés.

2. Les stands présentant des activités telles que décrites aux lettres d , h et i de l'article 4 de la loi sur les établissements publics (LEP), du 18 février 2014 [7] , doivent adresser des demandes d’autorisation individuelles au service.