941.010
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Art. 71 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 - Activités esthétiques à risque
9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - chapitre 10 Solariums et activités esthétiques à risque
Art. 71 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 · Activités esthétiques à risque
Sont des activités esthétiques à risque
a) l’utilisation de produits à visées esthétiques selon l’ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (O-LRNIS), du 27 février 2019 [6] ;
b) les techniques de microperforation entraînant une lésion de l’épiderme sans injection ;
c) l’utilisation de tout autre dispositif entraînant une lésion de l’épiderme ;
d) le blanchiment des dents.