Art. 7 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 - Documents requis

1 L'absence de condamnation au sens de l'article 17, alinéa 1, lettre b LPCom est établie par la production d'un extrait du casier judiciaire datant de moins d'un mois, pour les activités suivantes

a) tenir un établissement public, une cuisine ambulante ou un service de traiteur ;

b) organiser une petite loterie dont la valeur d'émission est supérieure à 15'000 francs ou un petit tournoi de poker ;

c) exercer le commerce de détail de boissons alcooliques ;

d) exercer la remise de produits du tabac, à l’exception de la remise dans les manifestations publiques ;

e) exercer une activité de détective ou d'agent d'investigation privé ;

f) exercer le tatouage, le maquillage permanent et le perçage ;

g) exercer l’octroi de crédits à la consommation et le courtage en crédit ;

h) exploiter une entreprise de pompes funèbres.

2. Lorsque l’entité est une personne morale active dans toute la Suisse, au bénéfice d’une bonne réputation, une déclaration du requérant ou de la requérante suffit pour ce qui concerne l’article 17, alinéa 1 bis LPCom ; le service requiert un extrait du casier judiciaire en cas de doute.

3. Pour les autres activités soumises à autorisation, une déclaration du requérant ou de la requérante suffit ; le service requiert un extrait du casier judiciaire en cas de doute.

4. L'identité de l'entité exploitante est établie par son inscription au registre du commerce.

5. L’identité de l’entité exploitante qui revêt la forme d’une association et n’est pas inscrite au registre du commerce est établie par la production de ses statuts.

6. L'identité d'une autre entité exploitante qui n'est pas inscrite au registre du commerce est établie par la production, par les personnes qui la constituent, de documents d’identité ou de titres de séjour suisses ou l'envoi de photocopies de tels, ou encore par la production d'extraits du casier judiciaire, complétés s'il y a lieu par une preuve que la personne est habilitée à agir pour l'entité.

7. L'identité de la personne responsable est établie par la production d’un document d’identité ou d’un titre de séjour suisse ou l'envoi d'une photocopie d'un de ces documents ; le service peut requérir la production de documents justifiant sa légitimité.

8. Pour les personnes résidant à l’étranger, l’extrait de casier judiciaire du pays de résidence doit être fourni en plus de l’extrait de casier judiciaire suisse.

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