Art. 65 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 - Assujettissement

1 Exerce le commerce professionnel d'occasions celui ou celle qui acquiert pour les revendre des objets mobiliers auprès de tiers qui n'en font pas professionnellement commerce ou agit comme intermédiaire pour de telles transactions et

a) est inscrit-e au registre du commerce ou ;

b) procède à plus de cinq transactions par année ou à des transactions dont le montant total dépasse 20’000 francs.

2. Les commerçants d'art et personnes pratiquant la vente aux enchères au sens de la législation fédérale sur le transfert des biens culturels ne sont pas considérés comme exerçant le commerce professionnel d'occasions.

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