Art. 64 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 - Restrictions

1 Les activités mentionnées à l’article 62, alinéa 1, ne peuvent être pratiquées sur des personnes mineures que sur présentation d’une autorisation parentale.

2. Les activités mentionnées à l’article 62, alinéa 1, ne peuvent pas être exercées dans le cadre de manifestations, à l’exception de celles qui leur sont exclusivement dédiées.