Art. 63 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 - Autocontrôle et bonnes pratiques de travail

1 L'octroi de l'autorisation est conditionné à la mise en place

a) d'un concept d'autocontrôle relatif aux matériaux utilisés et ;

b) des bonnes pratiques de travail de la branche dont l'application est recommandée par la Confédération, à l’exception des exigences relatives à l’expérience préalable.

2. Le concept d'autocontrôle doit répondre aux exigences de la législation fédérale sur les denrées alimentaires et les objets usuels.

3. La personne responsable doit maîtriser le concept d'autocontrôle et les bonnes pratiques de travail.

4. Le service peut

a) convoquer la personne responsable pour s'assurer qu'elle maîtrise le concept d'autocontrôle et les bonnes pratiques de travail ;

b) requérir que les directives de travail lui soient remises dans une traduction française si elles sont rédigées dans une autre langue.

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