Art. 62 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 - Domaine d’activité

L'autorisation précise les domaines d'activité selon les catégories suivantes

b) perçage.

2. Les personnes invitées (« guests ») à pratiquer les activités mentionnées à l’alinéa 1, ne disposant pas d’une autorisation d’exercer émise par le service et étant domiciliées hors canton ne peuvent proposer leurs services que pour une durée cumulée de 30 jours par année.

3. Le perçage de lobes d’oreilles au moyen de systèmes stériles à usage unique, par des personnes ayant suivi une formation adéquate et dans le respect des directives des fabricant-e-s, est uniquement soumis à annonce.

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