Art. 6 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 - Titulaire

1 Est considérée comme entité qui exerce l'activité celle qui en retire le bénéfice économique.

2. Dans le cadre des autorisations pour petits tournois de poker, l’organisateur ou l’organisatrice du tournoi est titulaire de l’autorisation.

3. Pour les activités de tatouage, maquillage permanent et perçage, ainsi que l’activité de détective, l’autorisation est délivrée à la personne physique exerçant l’activité.