Art. 59 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 - Exploitation des jeux

1 Les billets de loterie

a) portent la mention de la date du tirage et de publication des résultats ;

b) mentionnent que les lots non réclamés six mois après le tirage sont acquis au ou à la titulaire de l'autorisation ;

c) sont exclus du tirage s'ils n'ont pas été vendus.

2. Le tirage des billets gagnants

a) est public ;

b) est communiqué au service dans un délai de cinq jours ;

c) est publié selon les modalités inscrites sur les billets mais au moins sur un site internet qui reste accessible au moins six mois après le tirage.

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