Art. 58 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025

1 L'autorisation comprend les clauses spécifiques suivantes

a) le caractère occasionnel ou régulier du tournoi ;

b) le nombre de joueurs ;

c) le montant de la mise de départ ;

d) les dates et les horaires du tournoi et le nombre de tournois par jour ;

e) le montant de la taxe de participation.

2. En sus des documents exigés par la législation fédérale et l’article 7, la demande contient une attestation de l’office des poursuites pour le ou la requérant-e et pour l’organisateur ou l’organisatrice (personne responsable) pour les cinq années précédentes attestant l’absence d'actes de défaut de biens.

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