Art. 57 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 - Teneur de l’autorisation

L'autorisation comprend les clauses spécifiques suivantes

a) le but auquel sera affecté le produit du jeu ;

b) le nombre, le prix, ainsi que la valeur totale des billets ;

c) le nombre et la valeur totale des lots ;

d) si la petite loterie est confiée à un tiers organisateur, le nom de ce dernier et le but d’utilité publique qu’il poursuit ;

e) le délai d'exploitation.

← Art. 56 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 Organisation Art. 58 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 →