Art. 56 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 - Accès aux automates

1 Les automates qui délivrent des produits du tabac doivent être installés dans des locaux fermés.

2. L'exploitation d'un automate de vente de produits du tabac doit être surveillée par l'entité qui exploite les locaux.

3. L'entité qui exploite les locaux contrôle que le client ou la cliente qui accède à l'automate est majeur-e, à moins que l'automate puisse déterminer son âge.

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