Art. 55 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 - Emplacements

1 L'autorisation d'exploiter un automate délivrant des produits du tabac est liée à un emplacement défini.

2. L’autorisation de remettre des produits du tabac est liée à un commerce fixe, une manifestation définie ou une entreprise de restauration.

3. Une entité peut être titulaire de plusieurs autorisations, pour des emplacements différents.

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