Art. 54 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 - Exceptions selon article 23 LPCom

L'exemption et la réduction de redevances prévues à l'article 23 LPCom sont applicables uniquement aux boissons alcooliques produites dans le commerce qui les vend directement aux consommateurs et consommatrices ; elles ne s'appliquent pas aux boissons acquises par le commerce auprès de tiers ou produites hors du canton.