Art. 53 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 - Redevance en cas d’ouverture et de cessation d’activité d’un commerce

1 En cas d'ouverture en cours d'année, la taxe est calculée au prorata du nombre de mois d’activité.

2. En cas de cessation d'activité, la redevance est calculée au prorata du nombre de mois d'activité sur le dernier chiffre d'affaires connu du service. Une révision est effectuée si l'entité en fait la demande et fournit les pièces justificatives du chiffre d'affaires réalisé jusqu'à la date de l'annulation de l'autorisation.