Art. 52 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 - Redevance pour commerces occasionnels

1 Les commerces dont le chiffre d’affaires annuel pour les boissons alcooliques fermentées n’excède pas 5'000 francs sont soumis à une redevance annuelle de 50 francs ; si le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 10'000 francs, la redevance annuelle est de 100 francs.

2. Les commerces dont le chiffre d’affaires annuel pour les boissons alcooliques distillées est inférieur à 5'000 francs sont soumis à une redevance annuelle de 100 francs.

3. Les commerces dont le chiffre d’affaires annuel pour les boissons alcooliques distillées se situe entre 5'000 francs et 15'000 francs sont soumis à une redevance annuelle de 250 francs.

← Art. 51 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 Organisation Art. 53 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 →