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Art. 51 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 - Redevance pour débits occasionnels

9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - chapitre 5 Boissons alcooliques
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Art. 51 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 · Redevance pour débits occasionnels

Il n’est pas perçu de redevance annuelle pour les établissements publics dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 10'000 francs.

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