941.010
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Art. 5 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025
9 Économie - 94 Commerce - 941 Police du commerce - CHAPITRE 2 Règles générales pour l'autorisation et l'annonce
Art. 5 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025
1 L'annonce d'activité doit être faite au plus tard le jour ouvrable qui précède le début de l'activité.
2. Est réputée faite une annonce qui comprend toutes les informations requises pour l'activité.
3. La cessation d'activité doit être annoncée au plus tard le jour où celle-ci cesse.