Art. 49 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 - Taxation d’office

1 Si, malgré un rappel, le ou la titulaire de l'autorisation n'a pas déclaré le chiffre d'affaires soumis à redevance et fourni les documents demandés dans les délais octroyés, le service procède à une estimation et à une taxation d'office.

2. Le service ne reconsidère sa décision que si l'assujetti-e peut démontrer que l'estimation était manifestement inexacte.