Art. 48 Règlement de police du commerce (RCom), 23 juin 2025 - Redevance pour lieux de vente multiples

1 La redevance minimale pour commerce de détail de boissons alcooliques due par un-e titulaire qui exploite plusieurs lieux de vente est égale au minimum prévu fixé à l'article 22 LPCom multiplié par le nombre de ces lieux.

2. La redevance pour débit de boissons alcooliques est due pour chaque lieu de vente.